• Advertisement
Partenaire : LudikBazar

[Fiche pratique] Agrément Jeunesse et Education Populaire

Les travaux en cours de réalisation ou de préparation.

Modérateur: CA FFJDR

Re: Manuel "Agrément Jeunesse et Education Populaire"

Messagepar Menhir » 01 Déc 2014 09:18

SebR a écrit:J'avais effectivement raté le changement d'objectif.

En fait, c'est plutôt un retour à l'objectif initial.

Est-ce qu'il te semble envisageable de découper ce contenu ?

Je ne comprends pas ta question.
C'est un document qui fait à peine 4 pages (plus la couverture et le sommaire). Je ne vois pas trop pourquoi ni comment le découper.

Ca permettrait en plus de recueillir d'éventuels commentaires utiles en cours de route, qui seraient intégrés au document final.

Rien n'empêche de le sortir, de recueillir des commentaires et d'en sortir ensuite une version améliorée.
Cependant, je ne suis pas sûr qu'on puisse obtenir sur le sujet beaucoup de retours d'expérience. Je n'ai pas entendu parler d'autres associations de JdR qui aient obtenu cet agrément.
Image
Avatar de l’utilisateur
Menhir
 
Messages: 2387
Inscrit le: 24 Sep 2002 16:55
Localisation: Dans une galaxie lointaine, très lointaine...

Re: Manuel "Agrément Jeunesse et Education Populaire"

Messagepar lupin » 02 Déc 2014 17:47

Le CA pourrait sans doute demander un retour à la fédéGN, qui a l'agrément national.
C'est déjà elle qui avait aidé à monter le dossier pour le départemental...
- Lupin.
Avatar de l’utilisateur
lupin
 
Messages: 2154
Inscrit le: 30 Nov 2001 01:00
Localisation: Paris

Re: Manuel "Agrément Jeunesse et Education Populaire"

Messagepar Menhir » 02 Jan 2015 16:50

J'ai essayé un peu d'approfondir la question de la relation entre mineurs et associations. Sur ce point, la loi est claire comme de l'eau de boudin.
En gros, les mineurs n'ont pas le droit d'adhérer à une association puisqu'une adhésion est un contrat (Loi 1901 articles 1 et 2) et qu'un mineur ne peut pas contracter (code civil article 1124.
MAIS il peut le faire avec la caution de ses représentants légaux (ses parents ou son tuteur).
MAIS le Tribunal de Grande Instance de Paris a reconnu le 13/02/1965 (et ça fait jurisprudence) qu'il est PRESUME avoir reçu cette autorisation tacite de ses parents, si ces parents ne se sont pas opposés à l'exercice de la vie associative (si quelqu'un parvient à obtenir le texte exact de ce jugement, je suis intéressé). Difficile de savoir comment on peut statuer sur la volonté de s'opposer à la vie associative (est-ce qu''il suffit de le crier dans la rue au mégaphone ou de publier une annonce dans le journal local ? ).
Normalement, il ne peut pas non plus verser de cotisation vu que ce sont ses parents qui sont administrateur de ses biens (article 389 du code civil), même si, dans ce domaine, il y a une tolérance judiciaire quand la somme ne dépasse pas une somme correspondant à de l'argent de poche (terme on ne peut plus imprécis).

En supposant que cet écueil soit levé et que le mineur soit adhérant.
A priori, il a le droit de vote, vu que rien ne l'interdit légalement. Il faut dire que rien ne l'y autorise non plus puisqu'il n'y a aucun texte de loi qui parle d'élections dans une structure associative (donc privée mais à but non commercial).
Dans le droit français, ce qui n'est pas interdit est autorisé, donc il a droit.

Il peut aussi être élu. Rien ne l'empêche d'occuper n'importe quelle fonction, excepté qu'il ne pourra pas les assumer (je sais, c'est contradictoire. De l'eau de boudin vous dis-je).
Vu que, comme trésorier, il ne pourra pas ouvrir un compte en banque (pas sans soutient d'un responsable) ni même tenir une comptabilité (ou alors très informelle).
Comme président, il ne pourra pas signer de contrat (qu'il soit fournisseur ou client), toujours à cause de l'article 1124 du code civil. L'association pourra le désigner comme mandataire pour une action en justice (article 1990 du code civil) mais il ne pourra pas ester lui-même en justice.
Qu'il soit l'un ou l'autre, il peut se permettre n'importe quelle bourde puisqu'il ne peut pas être tenu pour responsable (article 1310 et 1312 du code civil), sauf s'il le fait volontairement pour son bénéfice personnel (dans ce cas, il y a fraude). Bref, avoir un président ou trésorier mineur, c'est comme utiliser une grenade comme marteau.
Le seul semblant de texte officiel sur lequel s'appuyer pour démêler tout ça est une réponse ministériel (mais qui n'a pas force de loi étant donné que ce n'est que l'avis d'une administration) de 1971 qui précise que les mineurs peuvent être élus mais ne peuvent pas représenter l'association dans les actes de la vie civile ni être chargé de la gestion financière.
Ce qui signifie ni président, ni trésorier (et sans doute pas non plus secrétaire).

Quant à créer une association, on est dans la contradiction légale la plus complète puisque l'article 1124 du code civil interdit aux mineurs de passer contrat mais que l'article 2 bis l'autorise, s'il a plus de 16 ans, à déclarer une association.
Comme il n'y a eu aucun cas qui soit allé jusqu'au tribunal jusqu'à présent, il n'y a aucune jurisprudence qui vient trancher. C'est le flou le plus total.
La même réponse ministérielle de 1971 dont j'ai déjà parlé précise que des directives ont été données aux services préfectoraux à l'effet d'enregistrer les déclarations des associations dont plusieurs dirigeants sont des mineurs sous la seule réserve que le président et le trésorier soient, eux, majeurs ou émancipés.
Bref, l'article 2 bis de la loi du 1er Juillet 1901 ne sert à rien.

Pour en revenir à l'agrément J&EP, le ministère de la jeunesse et des sports indique dans une circulaire de 1985 : Les mineurs de 16 à 18 ans peuvent également participer à l'assemblée générale de l'association et être élus à ses instances dirigeantes. En revanche, ils ne peuvent pas exercer les fonctions
de président, trésorier ou secrétaire général qui impliquent la mise en jeu de la responsabilité civile et pénale de personnes majeures.
Donc, l'interdiction par les statuts de l'accès aux fonction du bureau ne remet pas en cause le critère de non discrimination pour obtenir l'agrément.

Comme, vous le voyez, beaucoup des références citées date de l'ère pré-internet et sont donc quasiment impossibles à obtenir dans leur intégralité, sans compter qu'il est complexe de se dépatouiller entre ce qui est officiel ou non, ce qui est obligatoire ou non. Bref, c'est un joyeux foutoir juridique.
Image
Avatar de l’utilisateur
Menhir
 
Messages: 2387
Inscrit le: 24 Sep 2002 16:55
Localisation: Dans une galaxie lointaine, très lointaine...

Re: Manuel "Agrément Jeunesse et Education Populaire"

Messagepar Kakita Inigin » 03 Jan 2015 11:23

MAIS le Tribunal de Grande Instance de Paris a reconnu le 13/02/1965 (et ça fait jurisprudence) qu'il est PRESUME avoir reçu cette autorisation tacite de ses parents, si ces parents ne se sont pas opposés à l'exercice de la vie associative (si quelqu'un parvient à obtenir le texte exact de ce jugement, je suis intéressé). Difficile de savoir comment on peut statuer sur la volonté de s'opposer à la vie associative (est-ce qu''il suffit de le crier dans la rue au mégaphone ou de publier une annonce dans le journal local ? ).
Un mot signé dans le carnet de correspondance doit suffire, je pense. C'est le support privilégié pour les communications administration/parents.
Barde multiclassé Secrétaire de la Voix de Rokugan.

ImageImageImageImageImageImage
Avatar de l’utilisateur
Kakita Inigin
 
Messages: 1325
Inscrit le: 15 Nov 2013 14:32

Re: Manuel "Agrément Jeunesse et Education Populaire"

Messagepar Menhir » 05 Jan 2015 09:05

Euh... On ne parle pas de scolarité, là, mais d'associations. On est mineur (environ) jusqu'à la fin du lycée mais un mineur peut souhaiter adhérer à une association sans rapport avec son établissement scolaire.
Image
Avatar de l’utilisateur
Menhir
 
Messages: 2387
Inscrit le: 24 Sep 2002 16:55
Localisation: Dans une galaxie lointaine, très lointaine...

Re: Manuel "Agrément Jeunesse et Education Populaire"

Messagepar Kakita Inigin » 05 Jan 2015 13:58

Pas faux !
Barde multiclassé Secrétaire de la Voix de Rokugan.

ImageImageImageImageImageImage
Avatar de l’utilisateur
Kakita Inigin
 
Messages: 1325
Inscrit le: 15 Nov 2013 14:32

Re: Manuel "Agrément Jeunesse et Education Populaire"

Messagepar Menhir » 07 Jan 2015 16:16

J'avais dit que j'enverrai la version modifiée après les fêtes (c'est-à-dire maintenant) mais en ce moment, je suis en train de fouiller sur la relation entre association et mineur (et c'est pas simple).
Comme il y a des informations qui pourraient être intégrées à la partie sur l'accès des "jeunes" aux instances dirigeantes, je vais un peu retarder cette finalisation.
Image
Avatar de l’utilisateur
Menhir
 
Messages: 2387
Inscrit le: 24 Sep 2002 16:55
Localisation: Dans une galaxie lointaine, très lointaine...

Re: Manuel "Agrément Jeunesse et Education Populaire"

Messagepar lupin » 07 Jan 2015 18:26

Suite aux discussions sur les asso d'intérêt géneral/utilité publique, je me demande si/comment intégrer une partie sur ces assos (si on a les infos en tout cas).
Personnellement, je pense que ces infos devraient être intégrées puisqu'on les a, mais je pense qu'une fiche distincte pour intérêt général, utilité publique, et J&EP serait sans doute plus lisible, avec un descriptif concis et un lien vers chacune.
J'ai commencé à rassembler quelques infos dans ce nouveau sujet sur la reconnaissance d'intérêt général, ce sera peut-être utile à certains. :)
- Lupin.
Avatar de l’utilisateur
lupin
 
Messages: 2154
Inscrit le: 30 Nov 2001 01:00
Localisation: Paris

Re: Manuel "Agrément Jeunesse et Education Populaire"

Messagepar Menhir » 07 Jan 2015 19:02

Je ne suis pas sûr qu'une association de JdR ait les moyens d'obtenir la reconnaissance d'intérêt général et encore moins d'utilité publique.
A moins que ce soit vraiment une grosse association qui soit dans l'éducatif avec des permanents etc. Et, dans ce ca, je doute qu'on puisse vraiment leur apporter quelque chose.
Par contre, un agrément J&EP est un peu plus à la portée d'une grosse association ou d'une fédération régionale, voir même d'une structure nationale comme Opale.
Image
Avatar de l’utilisateur
Menhir
 
Messages: 2387
Inscrit le: 24 Sep 2002 16:55
Localisation: Dans une galaxie lointaine, très lointaine...

Re: Manuel "Agrément Jeunesse et Education Populaire"

Messagepar Menhir » 02 Fév 2015 14:45

Je mets ici la nouvelle version (définitive ?) de ce document.

La couverture est presque vide (n'ayant pas eu d'information sur ce qu'il fallait y mettre) mais comme le CA aura la version source, il sera toujours possible de la modifiée quand les choses auront été figées du côté de la charte graphique.
Dans le même esprit, à peu près tout ayant été formaté en feuilles de styles, si le look ne convient pas (les gouts et les couleurs...), c'est assez simple à modifier (les styles utilisés commencent tous par "M-", ils sont donc facile à repérer).

Indiquez-moi (ici ou en MP) l'adresse e-mail à laquelle vous voulez que j'envoie la source.
Pièces jointes
Agrément Jeunesse et Education Populaire.zip
Version PDF
(114.7 Kio) Téléchargé 73 fois
Image
Avatar de l’utilisateur
Menhir
 
Messages: 2387
Inscrit le: 24 Sep 2002 16:55
Localisation: Dans une galaxie lointaine, très lointaine...

PrécédentSuivant

Retour vers Projets FFJdR et groupes de travail

Qui est en ligne ?

Utilisateur(s) parcourant actuellement ce forum : Aucun utilisateur inscrit et 1 invité

cron