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assos d'intérêt général (et déduction fiscale)

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Modérateur: CA FFJDR

assos d'intérêt général (et déduction fiscale)

Messagepar lupin » 07 Jan 2015 18:24

Bonjour,
suite à une discussion fort intéressante (ici), j'ai regroupé ici des infos concernant les assos d'utilité publique, qui me semblent être intéressantes pour les rôlistes.


L'administration fiscale peut accepter ou refuser le droit à la déduction fiscale des dons aux assos d'intérêt général.

La reconnaissance d'intérêt général d'une association est soumise à la réunion de plusieurs conditions :
  • le but de l'association ne doit pas être lucratif ;
  • la gestion de l'association doit être désintéressée au sens de l'instruction fiscale du 18 décembre 2006 (BOI 4 H-5-06) ;
  • l'association ne doit pas être limité à un cercle restreint de personnes.

source : http://droit-finances.commentcamarche.n ... on-et-dons

Le code général des impôts précise les asso d'intérêt général qui peuvent délivrer des reçus donnant lieu à des déductions fiscales. Il s'agit :
  • d'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment à travers les souscriptions ouvertes pour financer l'achat d'objets ou d'oeuvres d'art destinés à rejoindre les collections d'un musée de France accessibles au public, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises (1 b de l'article 200 du code général des impôts) ;
  • d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel où à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises, notamment quand ces versements sont faits au bénéfice d'une fondation universitaire, d'une fondation partenariale mentionnées respectivement aux articles L. 719-12 et L. 719-13 du code de l'éducation ou d'une fondation d'entreprise, même si cette dernière porte le nom de l'entreprise fondatrice. Ces dispositions s'appliquent même si le nom de l'entreprise versante est associé aux opérations réalisées par ces organismes (article 238 bis du code général des impôts).
[j'ai mis en italique les parties qui différent dans les deux articles]

Faire la procédure de rescrit fiscal permet à une asso d'avoir confirmation qu'elle est en droit de délivrer des reçus fiscaux donnant droit à des déductions d'impôts.

Voici deux liens qui peuvent expliquer plus clairement ce point : http://droit-finances.commentcamarche.n ... on-et-dons et http://www.recus-fiscaux.com/procedure- ... definition
- Lupin.
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