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Forum ag

Si vous avez des demandes concernant la FFJdR elle-même.

Modérateur: CA FFJDR

Messagepar lupin » 02 Jan 2010 00:35

Pourrais-tu détailler la question posée et la réponse stp ?
- Lupin.
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Messagepar Mjnothingness » 03 Jan 2010 22:55

J'avais créé un post pour discuter du problème juridique des statuts et notamment le fait que le CA élu sera désormais invirable, du à une curieuse majorité nécessaire pour le renvoyer bien plus contraignante que pour l'élire, ce qui va à l'encontre des principes généraux du droit. Va relire mon thread, tout y est rappelé
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Messagepar lupin » 03 Jan 2010 23:31

Et pourrais-tu donner la réponse sui t'a été faite, et en particulier dire si elle est officielle et opposable ?
- Lupin.
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Messagepar Mr Soupir » 04 Jan 2010 23:02

On avait déjà parlé de la question de la révocation du CA avant terme et je trouvais la solution à la fois utile et absolument pas choquante. Elle est d'ailleurs même tout à fait autorisée (par défaut) par la Cour de Cassation dans son arrêt suivant :

Petit résumé pour les pressés : M. X est président d'une assoc et se fait dégager par une AGE sauvage qui se réunie juste aprés l'AGO (le président s'est barré entre temps !). La Cour de Cassation dit que la révocation est valable parcequ'il n'existe rien dans les Statuts et que les règles classiques de quorum sont réunis. Par la négative on en conclut qu'une assoc peut prévoir une procédure statutaire.

----------------------------------

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mardi 29 novembre 1994
N° de pourvoi: 92-18018
Rejet.
Publié au bulletin Rejet.

Président : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonction. ., président
Rapporteur : M. Ancel., conseiller rapporteur
Avocat général : M. Gaunet., avocat général
Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Vincent., avocat(s)


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches :


Attendu que M. X..., déclarant agir en qualité de président d'une association dénommée " Association de défense de la mémoire, des enseignements et des lieux de Clément XV ", fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 26 mai 1992) d'avoir rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'assemblée générale du 12 novembre 1988 qui a décidé, après qu'il eut levé la séance et quitté la réunion, notamment de la révocation de son mandat ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir méconnu les statuts de l'association concernant le mandat des administrateurs, élus pour 7 ans, ainsi que le quorum, d'avoir fait une fausse application en la cause de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés anonymes, enfin d'avoir privé sa décision de base légale en ne recherchant pas si les conditions et les motifs de sa révocation étaient admissibles et légitimes ;


Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que l'assemblée générale extraordinaire de l'association, régulièrement constituée, avait tous pouvoirs pour poursuivre ses travaux après le départ de M. X... et, spécialement, pour procéder à la révocation du mandat de certains administrateurs dès lors que les juges du second degré constataient que ce remplacement était justifié par les incidents survenus lors de la tenue de l'assemblée ; qu'enfin, elle a, en procédant à l'examen des documents de séance, souverainement constaté que le quorum était atteint ; que la décision attaquée est ainsi légalement justifiée, y compris par la référence à la loi sur les sociétés, en l'absence de dispositions statutaires sur la question litigieuse ;


PAR CES MOTIFS :


REJETTE le pourvoi.

-------------------------------

Autrement dit, la Cour d'Appel aurait du lire le litige au regard des Statuts si ces derniers avaient indiqués des quorums et des procédures sur la révocation du Président. Je ne vois donc pas le problème des nouveaux statuts, les membres ont acceptés de se plier à cette procédure. Mais j'aimerai bien égalemment avoir l'avis du Conseil d'Etat sur la question et surtout vis à vis de quelle PGD la procédure s'oppose.

Je rappelle que le mandat est de 2 ans et qu'il est donc assez court, ce qui peut justifier un "blindage" plus conséquent pendant la période intermédiaire. Si le mandat avait été de 6 ans, on aurait pu, légitimement, gueuler de conditions trop dures.
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Messagepar lupin » 22 Fév 2010 17:54

Lupin a écrit:C'est indiqué dans le PV de vote, avec le décompte des voix assos/actifs physiques, les pour/contre/abstention (et le quorum je crois)


Le PV de la 2de AGE est ici
Y a t-il moyen d'avoir les statuts finaux, car visiblement ils diffèrent légèrement de ceux sur le site http://ag.ffjdr.org. Tant qu'à faire, si on peut avoir le RI actuel, le CA devait le diffuser après approbation.
Merci
- Lupin.
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Re: Forum ag

Messagepar lupin » 26 Déc 2010 18:42

Je relance un peu après le premier anniversaire des nouveaux statuts. :)
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Re: Forum ag

Messagepar Webmestre » 26 Déc 2010 19:06

hmmm ils sont sur le site depuis un petit bout de temps il me semble...
je vais vérifier (mais pas ce soir, j'ai un peu de mails à traiter là...)
Webmestre FFJdR (http://www.ffjdr.org), mailto:webmestre@ffjdr.org
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Re: Forum ag

Messagepar lupin » 26 Déc 2010 19:10

De tête, ils indiquaient (peut-être de manière erronée) qu'il s'agissait du projet de statuts (donc avant l'AG et quelques corrections effectuées après le vote).
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Re: Forum ag

Messagepar Footbridge » 31 Déc 2010 10:18

Tout est expliqué et consultable ici : http://www.ffjdr.org/ffjdr/fonctionnement/statuts

L'article 17 donne les modalités de révocation du CA en cours de mandat.
L'article 40 donne les modalités de dissolution de la Fédé.
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Re: Forum ag

Messagepar lupin » 31 Déc 2010 16:16

Footbridge a écrit:Tout est expliqué et consultable ici : http://www.ffjdr.org/ffjdr/fonctionnement/statuts

L'article 17 donne les modalités de révocation du CA en cours de mandat.
L'article 40 donne les modalités de dissolution de la Fédé.

Je ne saisis pas pourquoi tu cites ces articles en particulier.
Ce sont les articles qui ont été modifiés après l'AG ? Sinon quels sont-ils ?
- Lupin.
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