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Question juridique

MessagePublié: 29 Déc 2011 10:08
par Mespheber
J'ai une question, mais une fois résolue, rien n'empêche d'en apporter d'autres...

Sur un autre forum rôlistique, le règlement a été modifié avec cette close:
3- Ce forum est laïc et apolitique : tout propos faisant une remarque ou une allusion religieuse ou politique sera immédiatement supprimé.


Je voulais donc savoir si l'administrateur avait plein pouvoir pour ce genre de modification, considérant qu'il s'agit du forum d'une petite asso, et si cette close est légale tout simplement au regard de notre constitution. Dans sa formulation, elle interdit en fait toute forme de débat.

Pour en connaître l'historique, un membre (moi en l'occurence) a comparé l'hypothèse d'une augmentation des cotisations avec le manque d'imagination d'un gouvernement qui relève le montant des prélèvements sociaux chaque fois que les caisses sont vides, sans chercher d'autres alternatives. Du coup, censure du politburo pour motif qu"on "ne fait pas de politique". :ouch:

Re: Question juridique

MessagePublié: 29 Déc 2011 10:43
par Julius
Sans connaître les statuts de l'association, difficile de répondre.

En gros, si les statuts précisent ce fonctionnement apolitique et laïc, oui c'est tout à fait possible de préciser ce genre de chose dans un règlement intérieur (y compris le fonctionnement d'un forum).

Si les statuts ne précisent rien, la plupart du temps cette compétence (modification du règlement intérieur) est attribuée par défaut au bureau. Le forum est censé avoir un règlement de fonctionnement qui devrait être inclus dans le règlement de l'association.

Si rien n'est précisé au niveau du règlement, il faut une AG pour modifier le règlement intérieur (mais la plupart des statuts sur internet prévoit le transfert de compétence vers le bureau ou un organe plus petit que l'AG).

Re: Question juridique

MessagePublié: 29 Déc 2011 11:57
par Mespheber
Merci pour ces précisions. Cependant je m'interroge moins sur cette mention, commune à quelques forums et établie afin de déresponsabiliser le forum et son administration des propos tenus par les usagers, et l'interdiction formulée de toute discussion de cette teneur, ce qui inclue à la fois le prosélytisme, ce qui est légitime, et un simple exposé ou une démonstration, un débat...

Du point de vue de l'administrateur, il ne s'agit pas d'une modification mais d'une "reformulation" de l'ancien règlement:
Image

Re: Question juridique

MessagePublié: 29 Déc 2011 18:42
par lupin
Salut,
côté légal, une asso a parfaitement le droit de préciser ce qu'on a le droit de faire ou pas dans ses textes (les statuts ayant priorité sur le RI) à partir du moment où ce n'est pas illégal. Des assos ont ainsi le droit d'être laïque ou pas, politisées (au sens partisan politiquement) ou pas, etc. D'ailleurs des partis politiques et des sectes (au sens religions) existent sous cette forme en France. Une asso a donc le droit d'autoriser ou pas, en accord avec ses objectifs ce genre de discussions.

Concernant l'interprétation du RI, de fait, les termes peuvent être intérprétés différemment selon le lecteur. Le mieux est donc de revenir aux termes utilisés d'une manière claire. Le seul dictionnaire faisant référence à ma connaissance en France est celui de l'Académie (demain je peux sortir un dico qui intégrera un nouveau mot ou une nouvelle définition pour un mot connu, il n'aura de poids que celui que lui donneront mes lecteurs). Le plus simple est donc d'aller vérifier, que des deux côtés, les gens utilisent bien cette définition.

(1)*APOLITIQUE adj. XXe siècle. Dérivé de politique avec le préfixe privatif.
Qui se refuse à tout engagement politique. Notre syndicat est apolitique. Ce mouvement se veut apolitique. Subst. Un, une apolitique.


Le mot «apolitique» a été introduit dans la 9ème et dernière édition, il est donc probable que la définition dans la tête de l'asso ne soit pas celle faisant référence mais une définition plus «populaire», et plus floue aussi. Pourtant, même au sens populaire, on utilise en général ce mot pour parler de politique au sens partisan et non au sens «projet défini sur une zone géographique et un temps donné» donc dans l'exemple dont tu parles, «un gouvernement» ne cible aucun parti précis ni même un système politique précis, intérpréter cela comme un message politique semble pour le moins... bizarre.

Re: Question juridique

MessagePublié: 30 Déc 2011 00:31
par Mespheber
Tu connais l'expression "qui veut tuer son chien..."? Ta réflexion confirme ce que je ressens également. Tant pis pour eux. J'ai d'autres activités et de cordes à mon arc, ils vont y perdre plus que moi...

Edit:
J'oubliais: :merci: et joyeuses fêtes de fin d'année! :angel:

Re: Question juridique

MessagePublié: 02 Jan 2012 17:34
par Menhir
Mespheber a écrit:Je voulais donc savoir si l'administrateur avait plein pouvoir pour ce genre de modification, considérant qu'il s'agit du forum d'une petite asso.

Pourquoi ne pas plutôt poser la question au président de l'association.
Si le bureau ne trouve rien à redire, je ne vois pas ce qu'il y a d'illégal.
Si l'admin a fait cette modif dans son coin sans en référer à personne, je ne sais pas si c'est légal mais c'est un peu cavalier.

Pour en connaître l'historique, un membre (moi en l'occurence) a comparé l'hypothèse d'une augmentation des cotisations avec le manque d'imagination d'un gouvernement qui relève le montant des prélèvements sociaux chaque fois que les caisses sont vides, sans chercher d'autres alternatives. Du coup, censure du politburo pour motif qu"on "ne fait pas de politique". :ouch:

A mon sens, si tu parles d'un gouvernement, ce n'est pas politique, si tu parles du gouvernement, ça l'est.
Cela dit, discuter du bien fondé de l'augmentation des cotisations dans l'assos, c'est déjà en soi une discution sur votre politique interne.

lupin a écrit:D'ailleurs des partis politiques et des sectes (au sens religions) existent sous cette forme en France.

Les institutions religieuses aussi. En France, l'Eglise catholique, par exemple, est une association loi 1901 dont les prètres ne sont pas employés mais membres (ce qui accorde une grande facilité pour les virer).

Re: Question juridique

MessagePublié: 02 Jan 2012 18:01
par Mespheber
On a lavé notre linge sale en famille. Il y a eu la conjoncture de plusieurs facteurs et au final un gros problème de communication qu'on a pu résoudre. Reste à voir les conséquences à plus ou moins long terme. Entre temps, j'ai pu apprendre la définition donnée par le Larousse du mot "laïc" qui m'a éclairé sur la perversité d'un tel concept, mais c'est une autre histoire. :mdr:

Re: Question juridique

MessagePublié: 03 Jan 2012 00:55
par Cramo
Juste comme ça, l'Eglise Catholique et les Eglise réformées ne sont pas des associations loi 1901, mais des association cultuelles loi 1905 (celle dite de séparation de l'Eglise et de l'Etat). Mais c'est vrai qu'au niveau des status il n'y a que peu de différence.
Et certains prètres/pasteurs sont payés par leur Eglise et donc sont forcément des employés, ce qui ne les empèchent pas d'être membre par ailleurs

Re: Question juridique

MessagePublié: 03 Jan 2012 10:27
par Menhir
Cramo a écrit:Et certains prètres/pasteurs sont payés par leur Eglise et donc sont forcément des employés, ce qui ne les empèchent pas d'être membre par ailleurs

Les seuls prètres catholiques à recevoir un salaire (de l'Etat et non de l'Eglise) sont les alsaciens, annexion tardive (et loi allemande) oblige.
Ceux des autres régions tirent leurs subsides du denier du culte et des enveloppes transmises lors des mariages, batèmes, enterrements, etc. Ce sont les prètres qui payent l'Eglise et non le contraire.
Ce qui n'empèche pas l'Eglise d'avoir aussi des employés laïques chargés de taches administratives (même si ces tâches sont en grande partie assurées par des bénévoles).

Re: Question juridique

MessagePublié: 03 Jan 2012 22:15
par Fureteur
Les prêtres catholiques de Moselle sont aussi payés par l'état (pour les mêmes raisons). Les pasteurs luthériens et réformés aussi d'ailleurs. Moselle et Alsace sont effectivement des portions du territoire français où la séparation de l'église et de l'état n'est pas effective.