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[statuts] Statuts et RI

Travail de proposition de nouveaux statuts pour la FFJdR en 2014

Modérateur: CA FFJDR

Re: [statuts] Statuts et RI

Messagepar lupin » 06 Avr 2014 21:48

Non ! Comme je l'ai dit précédemment Les deux ont une valeur réglementaire

règlementaire était au sens de règlement dans la loi française, c-à-d qui précise la loi. :)
Cela ne signifie pas qu'ils n'ont aucune valeur, mais que le RI a une valeur inférieure aux statuts, et en précisent le contenu.
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Re: [statuts] Statuts et RI

Messagepar Nononeo » 06 Avr 2014 21:55

L'Ogre a écrit:Non ! Comme je l'ai dit précédemment Les deux ont une valeur réglementaire

Mais les statuts sont notre constitution et le RI nos lois. Quand la constitution change trop souvent ce n'est pas un signe de bonne santé de celle-ci. Donc il faut réserver les lois qui peuvent évoluer au RI.

Les règles d'admission des associations dans la fédé ont toutes leurs places dans un RI, par exemple. Les dispositifs permettant d'élire les membres du CA aussi. Dans les statuts on peut déclarer que le CA est élu par l'AGO pour une durée de... Mais dans le RI on peut spécifier si les candidats se présente en leur nom propre, sur une liste etc....


Je n'ai pas du tout cette conception car à mon sens si nous voulons de la latitude fonctionnelle, je rejoins le fait que ce n'est pas l'AG qui fixe le RI mais bien le CA. Il y a trop de lourdeur à faire voter cela à une assemblée. Quelles en seront les modalités ? Un vote par chapitre ? par paragraphe ? Chaque virgule changée nécessite de convoquer une AG ?
Certes, les statuts ne doivent changer que très rarement. Mais pour qu'une asso soit fonctionnelle, si RI il y a, il doit lui aussi changer rarement. Il parait insensé d'entendre que changer les statuts coute cher, ça insinue que vous comptez changer souvent les règles du jeu et donc que c'est ce RI qui va servir à la faire...

Là où je ne te rejoins pas du tout, c'est sur les règles d'admission. C'est à l'AG de les légitimer en votant les statuts. S'il y a nécessiter d'avoir un RI, je le vois plus comme une possibilité d'ajustement sur des variables données par les statuts:
Les règles d'admissions ne peuvent pas échoir uniquement au choix du CA, ce sont des règles gravées dans le marbre et donc dans les statuts. Les statuts peuvent prévoir que le RI contienne les formalités d'admission telles qu'un formulaire à remplir, le prix de la cotisation. Le CA est légitime à le faire.
Idem pour moi, l'élection du CA, ce sont nos statuts qui doivent déterminer comment fonctionne l'élection. On ne change pas ces règles tous les quatre matins. Toutes les règles de scrutins doivent être dans les statuts. Ce ne sont que les détails fonctionnels sujet à évolution ou nécessitant d'être amendé par des faits d'actualités qui doivent échoir dans un RI.

Je vois plutôt moi aussi l'image de lois (statuts) vs règlements ou décrets (RI). Notre constitution serait plutôt le cadre légal français avec entre autre la loi de 1901. Le parlement (en AG) vote les lois (statuts) et le CA prends les décrets (RI) qui permettent les ajustements fonctionnels.
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Re: [statuts] Statuts et RI

Messagepar Kakita Inigin » 06 Avr 2014 22:09

... Dites... ça vous embêterait d'arrêter les métaphores légales et les invocations à la Constitution ? Sinon je vous préviens je dégaine le préambule de la constitution de 1947 et je démontre que D&D est un raton-laveur... :twisted:


Il parait insensé d'entendre que changer les statuts coute cher, ça insinue que vous comptez changer souvent les règles du jeu et donc que c'est ce RI qui va servir à la faire...
Bah non, c'est juste que le coût est un élément encourageant à des statuts stables -> d'où le besoin de n'y mettre que des choses "neutres" et intangibles avec le temps.

S'il y a nécessiter d'avoir un RI, je le vois plus comme une possibilité d'ajustement sur des variables données par les statuts:
Tout à fait. Le statuts définissent les grands principes, le RI les détails pratiques ... il y a même des détails qui relèvent de choix arbitraires du CA et qui ne devraient pas figurer dans le RI. Exemple : actuellement, il y a des réunions orales du CA, un forum CA et des échanges de mails. la façon dont nous validons une décision n'a pas besoin d'être précisée plus que par "à la majorité". Le fait de privilégier la voix, le mail ou le sondage n'a pas à figurer dans le RI.

Sur les règles d'admission, je pense que l'Ogre parle des critères. Actuellement, le CA doit se prononcer explicitement sur l'admission, sans critère et sans obligation de justifier sa décision. C'est particulièrement opaque. Les critères devraient être soit explicites soit faire au moins l'objet d'une publicité ("si le Conseil d’Administration a validé la conformité de ses statuts avec ceux de la Fédération." ne peut suffire).
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Re: [statuts] Statuts et RI

Messagepar lupin » 06 Avr 2014 22:42

Nononeo a écrit:Je n'ai pas du tout cette conception car à mon sens si nous voulons de la latitude fonctionnelle, je rejoins le fait que ce n'est pas l'AG qui fixe le RI mais bien le CA. Il y a trop de lourdeur à faire voter cela à une assemblée. Quelles en seront les modalités ? Un vote par chapitre ? par paragraphe ? Chaque virgule changée nécessite de convoquer une AG ?

Il peut y avoir article par article puis en totalité pour être sûr que ça reste cohérent. D'habitude, c'est sur proposition du CA, mais un Groupe de travail peut préparer cela afin d'impliquer les membres.

Nononeo a écrit:Là où je ne te rejoins pas du tout, c'est sur les règles d'admission. C'est à l'AG de les légitimer en votant les statuts. S'il y a nécessiter d'avoir un RI, je le vois plus comme une possibilité d'ajustement sur des variables données par les statuts:
Les règles d'admissions ne peuvent pas échoir uniquement au choix du CA, ce sont des règles gravées dans le marbre et donc dans les statuts. Les statuts peuvent prévoir que le RI contienne les formalités d'admission telles qu'un formulaire à remplir, le prix de la cotisation. Le CA est légitime à le faire.
Idem pour moi, l'élection du CA, ce sont nos statuts qui doivent déterminer comment fonctionne l'élection. On ne change pas ces règles tous les quatre matins. Toutes les règles de scrutins doivent être dans les statuts. Ce ne sont que les détails fonctionnels sujet à évolution ou nécessitant d'être amendé par des faits d'actualités qui doivent échoir dans un RI.

En fait, on part en général du principe que démocratiquement, si une règle doit pouvoir tomber sur la gueule de quelqu'un, il doit pouvoir voter pour ou contre. Si le RI ne concerne que la gestion interne du CA, on est d'accord que c'est le CA qui le vote, mais si comme dans la plupart des assos, ce RI précise des points comme l'exclusion, l'adhésion, et autres, alors il me semble cohérent que l'AG s'exprime dessus. Après, comme dit auparavant, le RI ne va pas changer tous les 4 matins.
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Re: [statuts] Statuts et RI

Messagepar L'Ogre » 06 Avr 2014 23:20

Il parait insensé d'entendre que changer les statuts coute cher, ça insinue que vous comptez changer souvent les règles du jeu et donc que c'est ce RI qui va servir à la faire...

Bah non, c'est juste que le coût est un élément encourageant à des statuts stables -> d'où le besoin de n'y mettre que des choses "neutres" et intangibles avec le temps.



C'est exactement ce que je voulais dire. Il n'y a rien de mal à changer les dispositions réglementaires de temps à autre. Ne serait-ce que parce qu'on se rend compte à l'usage que ce qu'on croyait être une bonne idée est devenu une tracasserie.
Mais modifier les statuts à tout bout de champ c'est vraiment pas glop ! D'une part parce que cela nécessite une AGE, d'autre part parce que ça nécessite de payer. Or nous savons tous à l'avance que certaines dispositions mériteront sans doute d'être revisitées d'ici quelques temps. Alors si on peut dire que telle ou telle disposition comporte ce risque alors il faut l'inclure dans le RI. Parce que du fait même de son impermanence potentielle elle ne peut faire partie de nos lois essentielles.
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Re: [statuts] Statuts et RI

Messagepar lupin » 07 Avr 2014 10:32

Sybille a écrit:
L'Ogre a écrit:Quand tu modifies les statuts, tu payes !


Non.
Modifier les statuts ne coûte rien.


A vérifier, mais il me semble que si, la modification des statuts coûte parfois de l'argent (http://vosdroits.service-public.fr/associations/F1123.xhtml#N1010A). En particulier:
  • le nom ou le sigle de l'association,
  • l'objet de l'association,
  • l'adresse du siège social,
  • l'adresse du site internet officiel de l'association
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Re: [statuts] Statuts et RI

Messagepar lupin » 07 Avr 2014 11:15

Sybille a écrit:Ta formulation est tendancieuse : ça ne coûte que si on change l'un de ces quatre points.
Donc, dans le cas qui nous occupe, ça ne coûte rien.

Bha oui, c'est pour cela que je disais que cela demande vérification, je ne sais pas si il n'y a pas d'autres cas payant (le site internet a changé dernièrement par exemple) et je n'ai pas fouillé. Le but était donc de préciser que
Modifier les statuts ne coûte rien.
n'était pas vrai tout le temps. Nous sommes donc d'accord que c'est rare que ça coûte, mais que cela arrive. :)
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Re: [statuts] Statuts et RI

Messagepar Nononeo » 07 Avr 2014 18:41

J'ai ressortis mon petit guide associatif et effectivement, pas de cout hormis dans les cas cités (titre, siège social ou objet) et la publication d'une modification n'est même pas obligatoire mais conseillée pour la mise à jour de l'asso vis à vis des tiers.

Ça me conforte dans l'idée qu'un RI est vraiment facultatif dans notre cas.
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Re: [statuts] Statuts et RI

Messagepar L'Ogre » 07 Avr 2014 18:51

Reste que la modification nécessite une AGE qui n'obéit pas aux règles habituelles de quorum et majorité qualifiée. Du coup pour changer quelques mots voir des virgules qui nous rendraient la vie plus facile on se complique vraiment la vie.
Le RI ce sont les dispositions réglementaires qui peuvent être sujettes à des modifications fréquentes de ce fait on les modifie en AGO sans problèmes.
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Re: [statuts] Statuts et RI

Messagepar Nononeo » 07 Avr 2014 18:58

Je ne comprends pas. Que ce soit ds les asso ou dans les entreprises (assemblées actionnaires par exemples), il y a souvent une AGO + une AGE le même jour pour éviter les complications.
Et pour "AGE qui n'obéit pas aux règles habituelles de quorum et majorité qualifiée" il n'y a qu'un pas pour modifier ces règles si elles sont gênantes.
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