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[statuts] Projet global de refonte (cloturé)

Travail de proposition de nouveaux statuts pour la FFJdR en 2014

Modérateur: CA FFJDR

[statuts] Projet global de refonte (cloturé)

Messagepar Kakita Inigin » 21 Avr 2014 17:16

Hello tous
Pour avoir plus de lisibilité, plus de calme et plus d'espace, nous déplaçons les sujets sur les statuts dans un espace dédié.
Tous ceux qui veulent un accès peuvent le demander à lupin.

Pour ceux qui ne sont pas adhérents, pas de problème : vous pouvez demander à être inscrit dans ce groupe comme tout le monde et vous y serez inscrit comme tout le monde.

CECI EST LA VERSION ACTUELLEMENT (EN AVRIL 2014) EN VIGUEUR



Ce sujet pour y voir clair (à déplacer à terme dans un sous-forum Groupe de Travail des Statuts).

Articles a écrit:Titre Premier – BUT ET COMPOSITION DE L’ASSOCIATION

Section 1 : Objet et siège social, moyens, éthique

Article 1 : Objet et siège social -> viewtopic.php?f=68&t=17302
Article 2 : Moyens de la Fédération
Article 3 : L’éthique de la Fédération

Section 2 : Composition de la Fédération

Sous-section 1 : La qualité de membre
* Note : la composition de la fédération est hors-article.

Article 4 : Les membres actifs -> viewtopic.php?f=68&t=17178 pour le contrôle par le CA
Article 4-1 : Les associations
Article 4-2 : Les membres individuels
Article 4-3 : Les entreprises -> viewtopic.php?f=68&t=17218
Article 4-4 : Les membres bienfaiteurs
Article 5 : Les membres bénéficiaires -> viewtopic.php?f=68&t=17162, viewtopic.php?f=68&t=17169
Article 6 : Les membres d’Honneur
Article 7 : Les cotisations

Sous-section 2 : La perte de la qualité de membre

Article 8 : La perte de la qualité de membre actif
Article 9 : La perte de la qualité de membre bénéficiaire
Article 10 : La perte de la qualité de membre d’Honneur
Article 11 : La perte du titre de membre bienfaiteur

Titre II – ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Section 1 : L’Assemblée Générale

Article 12 – Composition
Article 13 – Modalités de vote -> viewtopic.php?f=68&t=17152 (vote secret)
Article 14 – Convocation
Article 15– Les délibérations -> viewtopic.php?f=68&t=17161 (quorum)
Article 16 – Attributions
Article 17 – Révocation du Conseil d’Administration -> viewtopic.php?f=68&t=17301
Article 18 – Auditeurs

Section 2 : Le Conseil d’Administration -> viewtopic.php?f=68&t=17178

Article 19 – Composition
Article 20 – Règles d’éligibilité
Article 21 – Election -> viewtopic.php?f=68&t=17181
Article 22 – Organisation au sein du Conseil
Article 23 – La vacance
Article 24 – La perte du mandat d’administrateur
Article 25 – Les administrateurs personnes morales
Article 26 – Convocation
Article 27 – Les délibérations
Article 28 – Attributions
Article 29 – Auditeurs
Article 30 – Frais et rétributions

Section 3 : Le Bureau

Article 31 – Désignation, perte et renouvellement des postes
Article 32 – Attributions des membres du Bureau

Section 4 : Les administrateurs adjoints

Article 33 – Désignation, perte et renouvellement des postes
Article 34 – Attributions

Section 5 : Les commissions

Article 35 – création et fonctionnement

Titre III – RESSOURCES

Article 36 – Recettes
Article 37 – Comptabilité

Titre IV – REGLEMENT INTERIEUR

Article 38 – Le règlement Intérieur -> viewtopic.php?f=68&t=17182

Titre V : Modifications des statuts et dissolution

Article 39 – Modification des statuts
Article 40 – Dissolution


Statuts de la FFJdR a écrit:Statuts de la 
Fédération Française de Jeux De Rôle

Titre Premier – BUT ET COMPOSITION DE L’ASSOCIATION

Section 1 : Objet et siège social, moyens, éthique

Article 1 : Objet et siège social

L’association nommée “Fédération Française de Jeu de Rôle” (FFJDR)1, ci-après dénommée « Fédération », fondée le 11 août 1996 et regroupant des personnes physiques et des personnes morales a pour but d’assurer la promotion, le développement, la création, l’animation la défense de toute activité en relation avec les Jeux de Rôle ludiques sur table. Elle a un caractère non lucratif et éducatif.
Elle a pour objet, notamment, d’informer sur ces jeux, de réaliser des activités à caractère pédagogique (y compris concevoir et délivrer des formations), de mettre sur pied des partenariats, de mutualiser les moyens propres à réaliser son objet, de représenter ses membres auprès des organismes publics et privés dans le cadre de son objet, d’apporter des conseils de toute nature à ses membres et d’agir en justice pour la défense, tant des intérêts particuliers de ses membres que des intérêts collectifs du Jeu de Rôle en France et à l’étranger.
Elle regroupe des personnes physiques et des personnes morales (entreprises, associations, groupements d’associations) pratiquant ou promouvant des activités en matière de Jeu de Rôle.
Sa durée est illimitée.
Elle a son siège social à PARIS. L’adresse exacte figure au Règlement intérieur.

Article 2 : Moyens de la Fédération

Les moyens d’action de la Fédération sont notamment les bulletins publicitaires, mémoires, conférences, stages, cours, manifestations dans les écoles, musées, expositions et, d’une façon générale, tout lieu public ou privé, organisation de tournois, conventions, soutien à la création de Jeux de Rôle, bourses, concours, prix et récompenses, secours, organisation de Comités Nationaux, Régionaux, Départementaux et Locaux et, d’une façon générale, tout moyen propre à la réalisation de son objet.
Elle recourt notamment à tous les outils de communication dématérialisée (site internet, forum, groupes de diffusion…).

Article 3 : L’éthique de la Fédération

La Fédération est une association ouverte à tous dans le respect des convictions individuelles et dans l’indépendance à l’égard des Partis Politiques et des Groupements Confessionnels.
Son fonctionnement veillera à tendre vers la parité.

Section 2 : Composition de la Fédération

Sous-section 1 : La qualité de membre

La Fédération est composée de trois types de membres :
Les membres actifs dont les membres bienfaiteurs ;
Les membres bénéficiaires ;
Les membres d’Honneur.

Article 4 : Les membres actifs

Les membres actifs sont composés de trois catégories :

Les associations ;
Les membres individuels ou « personnes physiques » ;
Les entreprises.
L’adhésion des personnes morales de droit étranger à la Fédération sera étudiée au cas par cas au regard du droit applicable.

Article 4-1 : Les associations

Toute association étant régie par la loi de 1901 ou par le Code Civil Local d’Alsace-Moselle peut devenir membre actif si elle s’acquitte d’une cotisation et si le Conseil d’Administration a validé la conformité de ses statuts avec ceux de la Fédération. Les « Juniors associations » sont considérées comme des associations.
Les associations de fait ne peuvent adhérer à la Fédération ; leurs membres peuvent adhérer à la Fédération à titre individuel.
Une association qui comporte une section rôliste elle-même dénuée du statut d’association (telle qu’un bureau des élèves universitaire auquel est rattaché un club de jeu de rôles) peut adhérer à la Fédération.
Les adhérents d’une association membre ont la qualité de membres bénéficiaires.
Elle dispose de deux voix lors des Assemblées Générales.

Article 4-2 : Les membres individuels

Le statut de membre actif est attribué à toute personne ayant seize ans révolus, s’étant acquitté du paiement d’une cotisation et étant agrée par le Conseil d’Administration. Ce dernier n’est pas tenu de justifier un refus.
Chaque membre individuel dispose d’une voix lors des Assemblées Générales

Article 4-3 : Les entreprises

Toute entreprise peut devenir membre actif si elle s’acquitte d’une cotisation et si le Conseil d’Administration a validé la conformité de son objet avec celui de la Fédération.
Le personnel régulièrement employé ainsi que les dirigeants d’une entreprise membre de la Fédération ont la qualité de membre bénéficiaire.
L’entreprise membre dispose de deux voix lors des Assemblées Générales.

Article 4-4 : Les membres bienfaiteurs

Devient membre actif bienfaiteur toute personne physique ou morale qui s’acquitte d’une cotisation supérieure à celle prévue pour cette catégorie de membre ou effectue des dons pour la Fédération en plus de sa cotisation. Il dispose alors du titre de membre bienfaiteur.
Le titre de membre bienfaiteur ne donne lieu à aucun avantage supplémentaire en voix ou en services par rapport aux autres membres actifs.

Article 5 : Les membres bénéficiaires

Les membres ou les salariés et dirigeants d’une personne morale membre de la Fédération sont membres bénéficiaires de droit.
Un membre bénéficiaire peut disposer d’une voix consultative à l’Assemblée Générale après l’autorisation du Président. Il a droit à certains services de la Fédération qui sont détaillés au règlement intérieur.
les membres bénéficiaires ne sont pas éligibles au Conseil d’Administration de la Fédération et ne peuvent être adjoints au CA ni relais de la Fédération.

Article 6 : Les membres d’Honneur

Les membres d’Honneur sont nommés par le Conseil d’Administration à titre honorifique pour des actes exceptionnels accomplis en faveur de l’objet de la Fédération. La durée de leur titre est de un an renouvelable.
Ils disposent d’une voix consultative à l’Assemblée Générale.

Article 7 : Les cotisations

La cotisation annuelle est de :
10 euros pour les membres actifs individuels ;
15 euros pour les associations ;
25 euros pour les entreprises.
Les cotisations annuelles peuvent être modifiées par décision de l’assemblée générale, inscrite à l’ordre du jour.

Sous-section 2 : La perte de la qualité de membre

Article 8 : La perte de la qualité de membre actif

La qualité de Membre actif se perd :

par la démission de la personne physique ou décision de démission par l’organe compétent pour une personne morale ;
par le non renouvellement de la cotisation ;
par le décès pour la personne physique ou la dissolution pour la personne morale ;
par l’exclusion du membre pour faute grave notamment en cas de propos portant préjudice à l’image de la Fédération tenus dans des espaces d’expression publiques (presse, supports électroniques,…), non-respect des statuts et règlements ou autre motif grave.
La procédure établie par le règlement intérieur veille à garantir les droits de la défense et du contradictoire en cas d’exclusion d’un membre.
La radiation prend effet immédiatement. Dans les quinze jours, un recours peut être présenté à l’Assemblée Générale la plus proche. Cet appel est suspensif.
La décision de l’Assemblée Générale est insusceptible d’appel au sein de la Fédération.
En cas d’absence de réponse du membre actif concerné dans les formes et délais décrits au Règlement intérieur, celui-ci est réputée avoir accepté, sans réserves, sa radiation pour les motifs invoqués et ne saurait faire appel de la décision devant l’Assemblée Générale.

Article 9 : La perte de la qualité de membre bénéficiaire

La qualité de membre bénéficiaire se perd par :

La perte de la qualité de membre actif ou d’honneur de la personne morale dont dépend le membre bénéficiaire ;
La perte par le membre bénéficiaire de la qualité de membre ou d’employé ou dirigeant de la personne morale affiliée à la Fédération.

Article 10 : La perte de la qualité de membre d’Honneur

La qualité de membre d’Honneur se perd par décision du Conseil d’Administration.

Article 11 : La perte du titre de membre bienfaiteur

La qualité de membre bienfaiteur se perd par :
La perte de la qualité de membre actif ;
Le renouvellement de la cotisation au niveau de la catégorie de membre actif uniquement.

Titre II – ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Section 1 : L’Assemblée Générale

Article 12 – Composition

L’Assemblée Générale comprend tous les membres actifs.
Le représentant d’une personne morale doit pouvoir apporter la preuve de son mandat de représentation. La participation à l’Assemblée Générale de mandataires mineurs pourra se faire dans les mêmes conditions que celle des adultes s’ils ont atteint 16 ans à la date de cette Assemblée.

Article 13 – Modalités de vote

Le vote par correspondance et par procuration est admis à l’Assemblée Générale. Il est pris en compte dans la détermination du quorum et des votes.
Chaque membre personne physique présent ne peut détenir plus de trois pouvoirs en sus de son suffrage. Être mandataire d’une personne morale compte comme l’un de ces pouvoirs.
Nul ne peut donner procuration à une personne morale.
Le règlement intérieur détaillera la procédure du vote par correspondance et du vote par procuration. Dans tous les cas, le vote par correspondance doit permettre le vote à bulletin secret.
On ne pourra en aucun cas donner procuration à un membre votant par correspondance.
La téléprésence est autorisée si elle permet le vote à bulletin secret et décrite au règlement intérieur.

Article 14 – Convocation

L’Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le Conseil d’Administration ou par des membres représentant le quart des voix de la Fédération selon des modalités précisées au règlement intérieur. Les membres de l’Assemblée Générale sont convoqués personnellement un mois au moins avant la date de l’Assemblée et reçoivent l’ordre du jour fixé par le Conseil d’Administration.
La convocation ne peut pas prendre de forme électronique.
La convocation doit être accompagnée des éléments nécessaires au vote par correspondance. Le règlement intérieur peut établir une liste plus complète des documents à joindre.

Article 15– Les délibérations

Il est nécessaire que des membres représentants le tiers au moins des voix de la Fédération soient présents, représentés ou votent par correspondance pour la validité des délibérations. Si le quorum n’est pas atteint, il est convoqué à quinze jours de délai, avec le même ordre du jour, une deuxième Assemblée Générale qui délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents, représentés ou votant par correspondance à cette seconde Assemblée.
Sauf dispositions contraires, l’Assemblée Générale vote à la majorité simple des voix. En cas d’égalité, la proposition est réputée rejetée.
Si un membre au moins le demande, le scrutin peut être secret. L’élection du Conseil d’Administration se tient toujours à bulletin secret.
Les procès-verbaux de l’Assemblée Générale peuvent être communiqués aux membres de la Fédération par voie électronique ou via le site internet de la Fédération.

Article 16 – Attributions

L’Assemblée Générale choisit son bureau qui peut être celui du conseil d’administration.
L’Assemblée Générale élit au scrutin à bulletin secret les membres du Conseil d’Administration.
Les autres compétences de l’Assemblée Générale sont les suivantes :
Elle entend les rapports sur la gestion du Conseil d’Administration et sur la situation morale et financière de la Fédération ;
Elle définit, oriente et contrôle la politique générale de la Fédération ;
Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant ;
Elle est seule compétente pour se prononcer sur l’acceptation des dons supérieurs à 1500 € et legs sur les acquisitions, les échanges et les aliénations de biens immobiliers, sur la constitution d’hypothèques et sur les baux de plus de neuf ans. Elle décide seule de l’aliénation des biens mobiliers dépendant de la dotation et des emprunts ;
Elle délibère sur les questions mises à l’ordre du jour.

Article 17 – Révocation du Conseil d’Administration

L’Assemblée Générale peut mettre fin au mandat du Conseil d’Administration avant son terme normal par un vote intervenant dans les conditions ci-après :

l’Assemblée Générale doit avoir été convoquée à cet effet à la demande de membres représentants le tiers des voix composant la Fédération et dans un délai maximum de deux mois à compter de la réception de la demande par le Secrétariat ;
des membres représentants au moins la moitié des voix de la Fédération doivent être présents ou représentés ;
la révocation du Conseil d’Administration doit être votée à scrutin secret et à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
La révocation du Conseil d’Administration est immédiate et le recours à de nouvelles élections doit avoir lieu dans un délai d’un mois. L’ancien Conseil d’Administration assure l’intérim pendant la période de transition.
Les nouveaux membres du Conseil d’Administration, élus à la suite du vote de défiance de l’Assemblée Générale, n’exercent leurs fonctions que jusqu’à l’expiration du mandat initial des membres qu’ils remplacent.

Article 18 – Auditeurs

Le Président de l’Assemblée Générale effectue la police de la réunion. Il peut autoriser des membres bénéficiaires ou d’honneur et des tiers à participer en temps que voix consultatives ou simples observateurs.
A la demande du Président de séance ou du dixième des voix présentes à l’Assemblée Générale, la réunion se tient à huis clos sur tout ou partie de l’ordre du jour.


Section 2 : Le Conseil d’Administration

Article 19 – Composition

La Fédération est administrée par un Conseil d’Administration composé de dix Membres Actifs élus pour deux ans par l’Assemblée Générale.
Le renouvellement du Conseil a lieu intégralement.
Les membres sortants sont rééligibles.

Article 20 – Règles d’éligibilité

Seuls peuvent être élus au Conseil d’Administration les membres actifs.
Les membres du Conseil d’Administration doivent jouir de leurs droits civiques.
Chaque candidat doit donner ses noms et coordonnées, ainsi que présenter une profession de foi et la contribution aux objectifs de la Fédération qu’il envisage d’apporter. L’acte de candidature doit être apporté au secrétariat de la Fédération avant une date fixée et publiée par le Secrétaire au plus tard dans les 15 jours avant l’envoi des convocations. Le secrétaire en accuse réception par tous moyens.

Article 21 – Election

Les administrateurs sont élus par l’Assemblée Générale au scrutin majoritaire plurinominal à un tour sur des listes non bloquées. Tous les candidats sont inscrits sur une liste unique. Les votants sélectionnent au plus dix candidats parmi la liste. Les dix candidats recueillant le plus de suffrages sont élus. En cas d’égalité entre plusieurs administrateurs, le choix se fait par ordre décroissant d’âge.
Dans tous les cas, le Conseil d’Administration ne peut être composé de plus de quatre mineurs. Lors des élections si le nombre de quatre mineurs élus est atteint, la priorité est ensuite donnée aux majeurs et aux mineurs émancipés par ordre décroissant de voix puis d’âge en cas d’égalité.

Article 22 – Organisation au sein du Conseil

Les administrateurs se répartissent des domaines d’intervention au sein d’un document annexé au Règlement intérieur validé par un vote en CA. Il constitue leur engagement les uns vis-à-vis des autres et emporte une obligation de moyens.

Article 23 – La vacance

En cas de vacance d’un administrateur, le Conseil d’Administration pourvoit provisoirement à son remplacement.
Il est procédé à son remplacement définitif par l’assemblée générale la plus proche. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Article 24 – La perte du mandat d’administrateur

Le mandat d’administrateur se perd :

par la démission volontaire de l’administrateur de son poste;
par la perte du statut de membre actif de la Fédération ;
par la révocation de son mandat par l’Assemblée Générale réunie à cet effet.
Par la constatation de manquements graves dans le comportement d’un administrateur, notamment absences régulières non excusées (le vote par correspondance ou procuration ou la téléprésence comptent comme une présence active), non-réponse répétée aux sollicitations sans alerte préalable sur sa disponibilité, propos portant préjudice à l’image de la Fédération tenus dans des espaces d’expression (presse, supports électroniques…), non respect des présents statuts, du règlement intérieur, de l’organisation interne du Conseil qui y est annexée, etc.
Le règlement intérieur prévoit une procédure complète qui respecte les droits de la défense et du contradictoire.
La révocation prend effet immédiatement. Dans les quinze jours, un recours peut être présenté à l’Assemblée Générale la plus proche, mais il n’est pas suspensif.
La décision de l’Assemblée Générale est insusceptible d’appel au sein de la Fédération.
En cas d’absence de réponse de l’administrateur concerné dans les formes et délais décrits au Règlement intérieur, celui-ci est réputée avoir accepté, sans réserves, sa révocation pour les motifs invoqués et ne saurait faire appel de la décision devant l’Assemblée Générale.

Article 25 – Les administrateurs personnes morales

L’administrateur représentant une personne morale doit pouvoir justifier d’un mandat spécial de la part de son instance exécutive. S’il est mis fin au mandat sans nomination d’un nouveau mandataire, il y a vacance.
Nul ne peut être à la fois administrateur personne physique et mandataire d’un administrateur personne morale. Nul ne peut représenter plus d’une personne morale simultanément.

Article 26 – Convocation

Le Conseil d’Administration se réunit au moins une fois tous les six mois et chaque fois qu’il est convoqué par son Président ou à la demande du quart des administrateurs.
Les convocations doivent être transmises aux administrateurs au moins une semaine avant la réunion et peuvent prendre une forme électronique.

Article 27 – Les délibérations

Le vote par procuration est autorisé. On ne peut donner procuration qu’à un Administrateur. Un administrateur ne peut représenter qu’un seul autre administrateur. La téléprésence est autorisée et sa procédure est prévue au règlement intérieur.
La participation (présents, téléprésents, représentés) du tiers au moins des membres du Conseil d’Administration dont au moins un membre du Bureau est nécessaire pour la validité des délibérations.
Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés sauf dispositions contraires. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Si un administrateur en fait la demande, le scrutin doit se tenir à bulletin secret.
Les procès-verbaux du Conseil d’Administration sont signés par le Président et le Secrétaire. Ils sont établis sans blancs, ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de la Fédération.

Article 28 – Attributions

Le Conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour la gestion de la Fédération et peut prendre toutes décisions qui ne sont pas du ressort de l’Assemblée Générale. Il veille à l’application des décisions de l’Assemblée Générale. Il prépare les rapports annuels et les comptes de gestion qui doivent être soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale.
Le Conseil d’administration est en charge d’agréer les candidatures des personnes morales pour être membre de la Fédération.
Le Conseil d’administration pourvoit au remplacement des sièges vacants du Conseil dans le respect de l’article 23 des présents statuts.
Le Conseil d’Administration peut modifier le siège de l’association dans les limites définies à l’article 1 des présents Statuts.
Le Conseil d’Administration recrute et gère le personnel de l’association.
Le Conseil d’Administration a le pouvoir de faire des emprunts et de signer des baux.
Le règlement intérieur pourra prévoir la constitution d’autres postes à responsabilité pour des tâches spécifiques (notamment postes d’adjoints). Dans tous les cas, le Conseil d’Administration assure le contrôle de ces postes.

Article 29 – Auditeurs

Les auditeurs peuvent assister aux séances du Conseil d’Administration sur autorisation du Président de séance. Ce dernier effectue la police de la réunion.
Les adjoints administrateurs, définis en section 4 ci-dessous, sont auditeurs de droit. Ils possèdent une voix consultative.
Par exception, le Conseil d’Administration peut décider de statuer à huis clos.

Article 30 – Frais et rétributions

Les administrateurs ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison de leur fonction.
Des remboursements de frais sont seuls possibles. Ils doivent faire l’objet d’une décision expresse du conseil d’administration, statuant hors de la présence des intéressés ; des justifications doivent être produites qui font l’objet de vérifications.
Les agents rétribués de la Fédération peuvent être appelés par le président à assister, avec voix consultative, aux séances de l’Assemblée Générale et du Conseil d’Administration.


Section 3 : Le Bureau

Article 31 – Désignation, perte et renouvellement des postes

Le Conseil d’administration doit élire, parmi ses membres, un bureau composé d’un Président, d’un Secrétaire et d’un Trésorier. Le Conseil d’administration choisit en complément parmi ses membres un vice-président, un vice-secrétaire et un vice-trésorier qui assurent la suppléance. Les membres du bureau et leurs suppléants sont élus par le Conseil d’administration pour une année et sont rééligibles. Les suppléants ne sont pas membres de plein droit du bureau.
Pour être membre du bureau il faut être majeur ou mineur émancipé.
La qualité de membre du bureau se perd par :
La démission de l’administrateur de son poste du bureau uniquement ;
La perte du mandat d’administrateur ;
La perte de qualité de membre actif.
Lorsqu’un poste du bureau se libère, le Conseil d’Administration veille au renouvellement immédiat et temporaire du poste jusqu’à la prochaine élection du bureau.

Article 32 – Attributions des membres du Bureau

Le Président est habilité à agir en Justice au nom de la Fédération, conformément à son objet ou pour le compte de ses membres, et à représenter la Fédération dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. En cas de représentation en Justice, le Président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’un pouvoir spécial du Président. Le vice-président remplace de plein droit le Président en cas d’absence de ce dernier.
Le Secrétaire a la charge de rédiger et de tenir à jour les Procès-verbaux des Assemblées Générales, des réunions des Conseils d’Administration ainsi que de toute réunion officielle de la Fédération. Par ailleurs le secrétaire a également la charge de préparer, avec le Président, les ordres du jour ainsi que l’envoi des convocations pour les différentes réunions de la Fédération. Le vice-secrétaire remplace de plein droit le Secrétaire en cas d’absence de ce dernier.
Le Trésorier a la charge de tenir à jour une comptabilité probante. Il a la charge de rédiger le bilan financier ainsi que le budget prévisionnel pour l’Assemblée Générale annuelle. Enfin il gère tous les aspects financiers de la Fédération. Le vice-trésorier remplace de plein droit le Trésorier en cas d’absence de ce dernier.

Section 4 : Les administrateurs adjoints

Article 33 – Désignation, perte et renouvellement des postes

Le Conseil d’administration peut nommer des administrateurs adjoints afin de l’assister dans son travail. Le nombre d’administrateurs adjoints n’est pas limité.
Pour être administrateur adjoint il faut être membre actif individuel.
Les administrateurs adjoints ne peuvent être déjà administrateurs ni mandataires d’un administrateur personne morale.
Chaque candidat adjoint doit transmettre au Conseil ses noms et coordonnées, ainsi qu’une profession de foi écrite dans les mêmes formes que celle d’un candidat au Conseil.
La qualité d’administrateur adjoint se perd par :

La décision du Conseil d’Administration ;
La démission de l’administrateur adjoint;
La perte de qualité de membre actif ;
Le Conseil d’Administration peut ne pas renouveler un poste d’administrateur adjoint qui se libère.

Article 34 – Attributions

L’administrateur adjoint se voit attribuer des tâches par le Conseil d’Administration et sous sa responsabilité. Cette attribution repose sur la formalisation d’une description de poste qui doit être approuvée en Conseil et annexée au règlement intérieur.
Les administrateurs adjoints sont auditeurs de droit du Conseil d’Administration.

Section 5 : Les commissions

Article 35 – création et fonctionnement

Le Conseil d’Administration peut créer des commissions afin de l’assister dans son travail.
Le président de chaque commission est nommé par le Conseil d’Administration et lui rend régulièrement des comptes.

Titre III – RESSOURCES

Article 36 – Recettes

Les ressources annuelles de la Fédération se composent :

du revenu de ses biens ;
des cotisations et souscriptions de ses membres ;
du produit des manifestations ;
des subventions de l’Union européenne, de l’État, des Collectivités Territoriales et des Établissements Publics ;
des ressources créées à titre exceptionnel ;
du produit des rétributions perçues pour services rendus ;
des dons manuels2 perçus de toute nature ;
et de façon générale de toutes ressources autorisées par les textes en vigueur.

Article 37 – Comptabilité

Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe.
L’exercice comptable est de douze mois et s’étend du 1er janvier au 31 décembre.

Titre IV – REGLEMENT INTERIEUR

Article 38 – Le règlement Intérieur

Le règlement intérieur a pour but de compléter les présents statuts. Il peut être utilisé chaque fois qu’un domaine n’est pas abordé par les statuts. Le règlement Intérieur peut mettre en place des procédures tant qu’elles ne rentrent pas en contradiction avec les statuts.
Le règlement intérieur est créé et modifié sur proposition du bureau par le Conseil d’Administration. Il est d’application immédiate sauf dispositions contraires.

Titre V : Modifications des statuts et dissolution

Article 39 – Modification des statuts

Les statuts ne peuvent être modifiés que par une Assemblée Générale réunie à cet effet, sur proposition du Conseil d’Administration ou du dixième des voix dont se compose la Fédération. Dans ce dernier cas la demande écrite, signée des membres, est adressée au Président de la Fédération.
Dans tous les cas, une convocation accompagnée d’un ordre du jour détaillant la proposition est adressée à tous les membres de la Fédération au moins un mois avant la réunion de l’Assemblée Générale.
Le vote par correspondance et par procuration est autorisé. Les modalités de vote sont les mêmes que pour les Assemblée Générales Ordinaires détaillées dans l’article 13.
L’Assemblée Générale ne peut modifier les statuts que si la moitié au moins des voix de la Fédération est présente ou représentée ou vote par correspondance. Si l’Assemblée n’atteint pas ce quorum, une nouvelle Assemblée Générale est convoquée au moins quinze jours après. Elle peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre de votants. La nouvelle convocation reproduit le même ordre du jour en indiquant la date et les résultats de la première réunion.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des voix des votants.

Article 40 – Dissolution

Seule une Assemblée Générale réunie à cet effet peut prononcer la dissolution de la Fédération. Elle se réunit et délibère dans les conditions prévues à l’article 39.
En cas de dissolution de la Fédération, l’Assemblée Générale Extraordinaire nommera un ou plusieurs commissaires aux pouvoirs les plus étendus pour réaliser toutes les valeurs et tous les biens mobiliers et immobiliers de l’Association.
Le reliquat de l’actif après prélèvement des frais de liquidation et paiement des dettes de la Fédération, sera attribué à une Association répondant à un but similaire à celui définit par l’article 1 des présents statuts.
Toute publicité sera faite sur les modalités arrêtées à cet effet.
Adopté en Assemblée Générale du 19 décembre 2009

Le Président, Thomas Laborey
Le Secrétaire, Matthias Guyot


Ce qu'impose l'agrément Jeunesse et Education populaire a écrit:http://www.associations.gouv.fr/639-l-a ... -et-d.html
Les critères
Ces critères, applicables à toutes les associations qui sollicitent un agrément "jeunesse et éducation populaire" (agrément national ou départemental), sont fixés par l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 "portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel" (JO du 18 juillet) :
- l’existence et le respect de dispositions statutaires garantissant la liberté de conscience,
- le respect du principe de non-discrimination,
- un fonctionnement démocratique,
- la transparence de leur gestion,
- l’égal accès des hommes et des femmes et l’accès des jeunes à leurs instances dirigeantes, sauf dans les cas où le respect de cette condition est incompatible avec l’objet de l’association et la qualité de ses membres ou usagers. Les associations de jeunesse et d’éducation populaire pourront être conduites à inciter les jeunes à prendre des responsabilités. Les jeunes de 16 à 18 ans peuvent être élus aux instances dirigeantes ; cependant ils ne peuvent pas exercer les fonctions de président, trésorier ou secrétaire général qui supposent une capacité juridique dont les mineurs sont dépourvus.
Les associations, pour être agréées, devront donc, notamment, être ouvertes à tous, être gérées démocratiquement (renouvellement régulier des membres qui composent les instances dirigeantes), s’adresser aux jeunes et/ou concerner le domaine de l’éducation populaire. Pour l’appréciation de ce dernier critère, on considère que, si le domaine de la jeunesse peut être délimité en fonction du public concerné, le domaine de l’éducation populaire recouvre tout ce qui touche à la formation globale des hommes et des femmes, à leur épanouissement et à leur prise de responsabilités dans la Nation comme dans leur vie personnelle : ce champ d’action n’est pas strictement délimité et peut être très divers (formation professionnelle, formation du citoyen, formation à la responsabilité…). A noter que les associations n’ayant pas pour objet exclusif la jeunesse ou l’éducation populaire peuvent cependant faire l’objet d’un agrément à ce titre, dès lors qu’elles pourront démontrer qu’elles mènent un certain nombre d’actions significatives et de qualité, dans l’un ou l’autre de ces domaines. Précisons enfin que l’association, pour faire l’objet d’un agrément, doit être suffisamment autonome financièrement par rapport à des partenaires publics ou privés.uns concernant des dispositions légales, les autres relèvent plutôt des caractères généraux de l’association.
Il convient de noter qu’en aucun cas l’association sollicitant l’agrément de jeunesse et d’éducation populaire, n’est tenue de suivre des statuts types.


Principes de refonte a écrit:- Une organisation démocratique. Un CA qui décide de son corps électoral et qui peut virer qui ne lui plaît pas, c'est trop ; s'il peut contrôler qui peut se présenter, c'est "la porte ouverte à toutes les fenêtres".
- Une organisation moderne. Des convocations par courrier postal, c'est un bon moyen pour planter l'association et au XXI° siècle c'est de la connerie.
- Des statuts simples, clairs (qu'un membre du CA puisse croire que le quorum est d'un tiers en AGE, c'est un problème, qu'il puisse changer le quorum en cours d'AG c'est encore pire) et explicites.
- Des statuts courts. 40 articles, c'est comme les ministres : vingt de trop. De même, simplification de la hiérarchie formelle : des titres, des sections et des sous-sections par-dessus les articles, c'est trop. Il y a même du texte entre l'article 3 et l'article 4 !!! :o

voir aussi viewtopic.php?f=68&t=17040


Ce qu'on doit y mettre a écrit:http://vosdroits.service-public.fr/asso ... 1120.xhtml

Les statuts comportent généralement les éléments suivants :
- l’objet de l’association,
- le titre de l’association,
- le lieu de son siège social (qui peut être un domicile ou un bâtiment communal)
- la durée pour laquelle l'association est créée (qui peut être une durée indéterminée),
- les moyens de l’association, c’est-à-dire les modalités pratiques de son action,
- la composition de l’association : les différentes catégories de membres (membres fondateurs, bienfaiteurs, associés…), les conditions d’adhésion et de radiation (démission et exclusion),
- l’organisation de l’association : modalités des prises de décisions et de leur exécution, fonctionnement des instances dirigeantes,
- les ressources de l’association : ressources financières (dont les cotisations et les dons, donations ou legs), ressources humaines, organisation financière et comptable, obligations de transparence,
- modalités de modification et de dissolution .
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Re: [statuts] Projet global de refonte

Messagepar Kakita Inigin » 15 Mai 2014 22:55

Hello tous
Pour avoir plus de lisibilité, plus de calme et plus d'espace, nous déplaçons les sujets sur les statuts dans un espace dédié.

(snip)
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Re: [statuts] Projet global de refonte

Messagepar Kakita Inigin » 17 Juin 2014 21:41

J'ai modifié le lien pour qu'il débouche pile dans le bon forum.
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